Observations (5)
18/07/1994
Numéro de gestion : 1992A00395
(Procédures collectives) JUGEMENT : 13.7.94 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 3 MOIS
13/02/1995
Numéro de gestion : 1992A00395
(Procédures collectives) JUGEMENT : 8.2.95 LIQUIDATION JUDICIAIRE MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
25/05/1994
Numéro de gestion : 1992A00395
(Procédures collectives) JUGEMENT : 18.5.94 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 18.5.94 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
25/11/1996
Numéro de gestion : 1992A00395
(Procédures collectives) EN DATE DU 20/11/96, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 20/11/96
03/12/1996
Numéro de gestion : 1992A00395
Radiation du RCS le 03/12/1996 avec effet au 24/11/1993 FERMETURE DU FONDS SUITE LIQUIDATION JUDICIAIRE