Observations (7)
13/09/2001
Numéro de gestion : 1992D00539
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 11.09.01 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ANGERS PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 11 SEPTEMBRE 2001 FIXE A QUATRE MOIS LA DUREE DE LA PERIODE D OBSERVATION DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : - SCP MARGOTTIN BACH EN LA PERSONNE DE ME BACH 39 RUE DU FORT DE VAUX 49100 ANGERS JUGE COMMISSAIRE : MR FAU JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME PIGEAU A COMPTER DU 11.09.01 Date d'effet : 11/09/2001
15/01/2002
Numéro de gestion : 1992D00539
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/01/02 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 08/01/02 Date d'effet : 08/01/2002
15/03/2002
Numéro de gestion : 1992D00539
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/03/2002 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE D'UN MOIS A COMPTER DU 08/05/2002 Date d'effet : 12/03/2002
13/06/2002
Numéro de gestion : 1992D00539
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/06/02 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS HOMOLOGUE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION DU GAEC LERAY COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : SCP MARGOTTIN-BACH en la personne de Me Franklin BACH 39 RUE DU FORT DE VAUX 49100 ANGERS DESIGNE MONSIEUR FAU EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE DESIGNE MADAME PIGEAU EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION A COMPTER DU 11.06.02 Date d'effet : 11/06/2002
19/07/2002
Numéro de gestion : 1992D00539
DESIGNATION DE MR LERAY PASCAL EN QUALITE DE CO GERANT REDUCTION DU CAPITAL ET SUPPRESSION DE LA CLAUSE DE VARIABILITE CAPITAL PORTE A 101 100 E Date d'effet : 05/07/2002
11/10/2006
Numéro de gestion : 1992D00539
SUIVANT JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS EN DATE DU 26.09.2006 DESIGNE EN REMPLACEMENT DE LA SCP MARGOTTIN - BACH : MAITRE FRANKLIN BACH DT 39 R DU FORT DE VAUX ANGERS EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 30.09.2006
02/05/2007
Numéro de gestion : 1992D00539
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS EN DATE DU 24.04.2007 CLOTURE POUR BONNE EXECUTION DU PLAN CONSTATE EN CONSEQUENCE LA CLOTURE DU PLAN D'APUREMENT DU PASSIF