Observations (5)
26/09/2014
Numéro de gestion : 2006B00227
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 26/09/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE CASTRES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE JAM (SARL) SOUS LE NUMERO 41014121, ET A DESIGNE : Mandataire judiciaire : SCP VITANI-BRU représentée par Me VITANI ZAC Le Causse Espace Entreprise 81100 CASTRES , Juge-commissaire : MARCOU Jean-Christophe A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 06/03/2015 ET A FIXE AU 26/09/2014 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 26/09/2014
03/04/2015
Numéro de gestion : 2006B00227
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 27/03/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE CASTRES A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS Date d'effet : 27/03/2015
18/09/2015
Numéro de gestion : 2006B00227
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 18/09/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE CASTRES A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS Date d'effet : 18/09/2015
11/03/2016
Numéro de gestion : 2006B00227
Adoption d'un plan de redressement En date du 11/03/2016, le Tribunal de Commerce de Castres a prononcé l'Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 de JAM (SARL) pour une durée de 10 ans , et a désigné Me SAVENIER en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Date d'effet : 11/03/2016
15/03/2017
Numéro de gestion : 2006B00227
Fin du redressement judiciaire ou clôture EN DATE DU 15/03/2017, LE TRIBUNAL CASTRES A PRONONCE LA Clôture de la procédure de redressement (Ordonnance du Président) - L631-19 et R631-43 OUVERTE LE 26/09/2014 SUR JAM (SARL). Date d'effet : 15/03/2017