Observations (2)
09/02/1995
Numéro de gestion : 1992D00385
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT DU 03/02/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI CNP PAR EXTENSION DE LA LIQUIDATION JUDI- CIAIRE DE LA SA COFILOR ET NOMME JUGE-COMMISSAIRE : MR BRAQUEHAIS ; MANDA- TAIRE LIQUIDATEUR : ME LOQUAIS. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 01/11/93 A COMPTER DU 03/02/95
Numéro de gestion : 1992D00385
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152.45 EUR