Observations (4)
04/05/1999
Numéro de gestion : 1992D00283
NOMINATION DE MME LE ROUX MARIE EPOUSE LE LIARD EN QUALITE DE CO-GERANTE A COMPTER DU 01.03.1999
27/01/2014
Numéro de gestion : 1992D00283
REGULARISATION : - Par jugement en date du 21/012/2012 le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc a prolongé la période d'observation et la poursuite d'activité jusqu'au 04/07/2014 - Par jugement en date du 21/06/2013 le Tribunal de Grande instance de Saint-Brieuc a prolongé à titre exceptionnel la période d'observation et la poursuite d'activité jusqu'au 04/01/2014
27/01/2014
Numéro de gestion : 1992D00283
Par jugement en date 10/01/2014 le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc a homologué le plan de Redressement. A fixé a 15 ans la durée du plan A nommé en qualité de Commissaire à l'exécution du plan : Maître Daniel DAVID, 45 rue Lafayette 22000 Saint-Brieuc
Numéro de gestion : 1992D00283
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR