Observations (3)
Numéro de gestion : 1992B00656
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
09/09/1996
Numéro de gestion : 1992B00656
- OUVERTURE D'UN ETS COMPLEMENTAIRE SUITE ACHAT PAR ACTE EN DATE DU 28 JUIN 1996 VENDEUR : MELLE ODILE GALLAY RCS ANNECY 389.366.444 FONDS SITUE "LES HOUCHES" 74220 LA CLUSAZ PRIX : 120.000 F OPPOSITIONS : SIEGE DU FONDS VENDU JOURNAL : L'AGRICULTEUR SAVOYARD DU 19.07.96 A COMPTER DU 01.07.96
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992B00656
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.