Observations (2)
Numéro de gestion : 2005D80016
SIEGES ANTERIEURS : - 15 BOULVEVARD DELESSERT 75016 PARIS - 33 RUE SAINT VINCENT 78580 MAULE.
01/01/2009
Numéro de gestion : 2005D80016
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.