Observations (9)
12/01/1998
Numéro de gestion : 1992B00862
: Radiation d'office
Numéro de gestion : 1992B00862
- Date de cessation d'activité : 10/07/1995.
14/11/1994
Numéro de gestion : 1992B00862
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME F. COGNET 52, RUE DAJOT - 77000 MELUN JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR CRETTEZ DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 14 MARS 1994
20/11/1992
Numéro de gestion : 1992B00862
Historique des observations depuis le 20/11/1992 : PUBLICITE STATUTS: LA REPUBLIQUE DE S&M
13/12/1994
Numéro de gestion : 1992B00862
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN DECIDE DE PROLONGER LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR DEUX MOIS SUPPLEMENTAIRES
13/02/1995
Numéro de gestion : 1992B00862
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 FEVRIER 1995 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMMERCE DE MELUN A DECIDE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS
12/07/1995
Numéro de gestion : 1992B00862
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 10/07/1995 prononçant la liquidation judiciaire. Liquidateur : Maitre COGNET FRANCOIS 52 RUE DAJOT 77000 MELUN
02/08/1995
Numéro de gestion : 1992B00862
: Par arrêt en date du 07/07/1995, la Cour d'Appel de Paris confirme le jugement du 14/11/1994 du Tribunal de Commerce de MELUN, ayant prononcé le redressement judiciaire
12/01/1998
Numéro de gestion : 1992B00862
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 12/01/1998 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif.