Observations (7)
18/10/1994
Numéro de gestion : 1992B70075
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.10.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS A OUVERT UNE PROCEDURE DE RE- DRESSEMENT JUDICIAIRE ET DESIGNE ME COGNET REPRE- SENTANT DES CREANCIERS ET MR GRIVEAU JUGE COMMIS- SAIRE
15/11/1994
Numéro de gestion : 1992B70075
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.11.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS A OUVERT UNE PERIODE D'OBSER- VATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS
20/12/1994
Numéro de gestion : 1992B70075
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 20.12.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS A PRONONCE LA LIQUIDATION JU- DICIAIRE ET DESIGNE ME COGNET EN QUALITE DE LIQUI- DATEUR
04/01/1996
Numéro de gestion : 1992B70075
: Jugement du Tribunal de Commerce de PROVINS du 04/01/1996 nommant M GAYRAUD en qualité de Juge Commissaire en remplacement de MR GRIVEAU
23/04/1997
Numéro de gestion : 1992B70075
: JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS DU 22/04/1997 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1992B70075
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992B70075
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Provins. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,