Observations (8)
19/07/1995
Numéro de gestion : 2000B80870
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 19 JUILLET 1995
24/07/1995
Numéro de gestion : 2000B80870
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20 JUILLET 1995 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE A NOMME MONSIEUR LAMONNIER COMME JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR DAILE COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A NOMME ME THIRION DOMINIQUE 77 RUE JEANNE D'ARC 76000 ROUEN COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 19 JUILLET 1995 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET MAITRE BOURGOIN DEMEURANT 4 RUE DE FONTENELLE 76000 ROUEN EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION III A COMPTER DU 20 JUILLET 1995
04/12/1995
Numéro de gestion : 2000B80870
Prolongation de la période d'observation EN DATE DU 30/11/95 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE 4 MOIS EXPIRANT LE 20 MARS 1996 A COMPTER DU 30/11/95
22/03/1996
Numéro de gestion : 2000B80870
Jugement de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité EN DATE DU 21/03/96 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MPS A CONFIRME MR LAMONNIER VICE PRESIDENT COMME JUGE COMMISSAIRE A NOMME MAITRE THIRION DOMINIQUE COMME MANDATAIRE JUDICIAIRE DEMEURANT 77 RUE JEANNE D'ARC 76000 ROUEN AVEC POURSUITE D'ACTIVITE DE DEUX MOIS SOIT JUSQU'AU 21/05/96 A COMPTER DU 21/03/96
17/03/1998
Numéro de gestion : 2000B80870
Changement de juge-commissaire CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/03/1998 NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR RATTEZ NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MONSIEUR DALZON A COMPTER DU 05 MARS 1998
18/12/1998
Numéro de gestion : 2000B80870
Clôture pour insuffisance d'actif EN DATE DU 17/12/98 JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 17/12/98
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B80870
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2000B80870
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 200 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 30 489.80 EUR