Observations (4)
22/07/1998
Numéro de gestion : 1992B00635
Divers procédures collectives EN DATE DU 22/07/98, JUGEMENT CLOTURANT LA PROCEDURE PAR SUITE DE : CLOTURE POUR INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 22/07/98
01/07/1996
Numéro de gestion : 1992B00635
Déclaration de cessation des paiements LE 01/07/96 A COMPTER DU 01/07/96
12/07/1996
Numéro de gestion : 1992B00635
Divers procédures collectives EN DATE DU 03/07/96, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME MAITRE MARTIN TOUCHAIS 41 AVENUE DU GRESILLE BP 222 49002 ANGERS CEDEX 01 COMME LIQUIDATEUR. ET MONSIEUR PEIGNE COMME JUGE COMMISSAIRE DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 01/07/96 A COMPTER DU 03/07/96
Numéro de gestion : 1992B00635
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 156 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 23 782.05 EUR