Observations (1)
29/02/2012
Numéro de gestion : 1992A00222
En vertu d'un acte passé devant Maître Nadine Poirot, notaire à Corcieux (88) en date du 06/12/2011, et en application de l'article L 526-2 Al 2 du Code de Commerce, Mr THIEBAUT Eric a déclaré insaisissable l'immeuble constituant sa résidence principale sis à Bruyères (88600) 1 Lotissement Le Vert Coteau, cadastré Section AA, N° 29, Lieudit "1 lot Le Vert Coteau".