05/01/1996
Numéro de gestion : 1992B01069
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE LE 05/01/96. A COMPTER DU 05/01/96
16/01/1996
Numéro de gestion : 1992B01069
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT DU 15/01/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE 2-REGIME SIMPLIFIE), DESIGNE EN QUALITE DE : JUGE(S) COMMISSAIRE(S) ....... : MONSIEUR JEAN RICARD REPRESENTANT(S) DES CREANCIERS : MAITRE JEAN-PIERRE GROSSETTI 3, BOULEVARD ARISTIDE BRIAND 13100 AIX EN PROVENCE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 05/01/96.
08/02/1996
Numéro de gestion : 1992B01069
Passage de la procédure simplifiée en procédure générale 7 FEVRIER 1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE NOMME EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR : ME GUY MARIANI 10, COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE, AVEC MISSION D'ASSISTANCE A COMPTER DU 7 FEVRIER 1996
29/02/1996
Numéro de gestion : 1992B01069
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/02/96, LE TRIBUNAL RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS. A COMPTER DU 28/02/96.
25/04/1996
Numéro de gestion : 1992B01069
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/04/96, LE TRIBUNAL AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS. A COMPTER DU 24/04/96
23/08/1996
Numéro de gestion : 1992B01069
Jugement arrêtant le plan de cession PAR JUGEMENT DU 21/08/96, LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE AU PROFIT DE MADAME MOUDAR ET MONSIEUR LIFANTE ET NOMME COMMISSAIRE EXECUTION DU PLAN :Me GUY MARIANI A COMPTER DU 21/08/96 Date d'effet : 21/08/1996
08/10/1996
Numéro de gestion : 1992B01069
MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE VENTE DU FONDS A LA SARL PROD'X INFORMATIQUE A COMPTER DU 27/08/96
09/09/1999
Numéro de gestion : 1992B01069
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT DU 07/09/99, Madame M. D. GAILLARD A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 07/09/99
11/04/2000
Numéro de gestion : 1992B01069
Remplacement d'un mandataire de justice PAR JUGEMENT DU 10/04/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE, A PRONONCE LE REMPLACEMENT DE MAITRE GUY MARIANI ES-QUALITE, PAR Me Michel GILLIBERT 36 RUE DOCTEUR HONNORAT 04000 DIGNE DATE D'EFFET : 10/04/2000 Date d'effet : 10/04/2000
28/09/2011
Numéro de gestion : 1992B01069
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession PAR JUGEMENT DU 27/09/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION. Date d'effet : 27/09/2011
Numéro de gestion : 1992B01069
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 381 122.54 EUR