Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992B00564
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
Numéro de gestion : 1992B00564
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 3 830 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 583 879.74 EUR
28/03/2000
Numéro de gestion : 1992B00564
Modification de la date de clôture de l'exercice CLOTURE EXCEPTIONNELLE DE L'EXERCICE SOCIAL EN COURS AU 31.03.2000 AU LIEU DU31.12.2000 A DATER DU 17.03.2000