Observations (2)
08/04/2004
Numéro de gestion : 1992B00212
Vente du fonds à L'EURL CAP DE PIN AUTOMOBILES DONT LE SIEGE EST A ESCOURCE/ LA SOCIETE EST MISE EN SOMMEIL SANS DISPARITION DE LA PERSONNE MORALE Date d'effet : 15/03/2004
Numéro de gestion : 1992B00212
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR