Observations (2)
04/01/1995
Numéro de gestion : 1994B00175
Faillite non personnelle JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN EN DATE DU 06/09/94 OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PUIS PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE GTA CESSATION DES PAIEMENTS :01/08/94 REPRESENTANT DES CREANCIERS PUIS LIQUIDATEUR : ME CHATAIGNERE - 5, PLACE DUGUESCLIN A ST BRIEUC A COMPTER DU 06/09/94
Numéro de gestion : 1994B00175
DEPOT DES STATUTS AU GREFFE DU SIEGE SOCIAL PRIMITIF : A DINAN, LE 10/12/92 NO 592/92 JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : LA PRESSE D'ARMOR DU 08/08/92 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 25 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 811.23 EUR