29/04/1997
Numéro de gestion : 1992B40120
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24.04.1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE SAGA FORMATION. CETTE MEME DECISION A NOMME MR FEDERIGHI FREDERIC EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ME JACQUES BRINGUIER DEMEURANT A ARLES, 33 RUE DE LA REPUBLIQUE, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 15.04.1997 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS
15/02/2000
Numéro de gestion : 1992B40120
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10.02.2000, MONSIEUR BERNARD REMY A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE.
29/04/1997
Numéro de gestion : 1992B40120
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE A COMPTER DU 15 AVRIL 1997
27/06/1997
Numéro de gestion : 1992B40120
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26.06.1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SAGA FORMATION JUSQU'AU 11 SEPTEMBRE 1997
12/09/1997
Numéro de gestion : 1992B40120
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11.09.1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SAGA FORMATION JUSQU'AU 11 NOVEMBRE 1997
17/11/1997
Numéro de gestion : 1992B40120
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13.11.1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SAGA FORMATION JUSQU'AU 11 JANVIER 1998
14/01/1998
Numéro de gestion : 1992B40120
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 8.01.1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A HOMOLOGUE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION DE LA SOCIETE SAGA FORMATION. CETTE MEME DECISION A NOMME ME JACQUES BRINGUIER DEMEURANT A ARLES, 33 RUE DE LA REPUBLIQUE, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.
13/05/2002
Numéro de gestion : 1992B40120
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 AVRIL 2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A NOMME ME BERNARD BRUNET-BEAUMEL, DEMEURANT 6 RUE CHARLIE CHAPLIN, 13200 ARLES, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, EN REMPLACEMENT DE ME JACQUES BRINGUIER.
16/07/2002
Numéro de gestion : 1992B40120
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11.07.2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A MODIFIE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION DE LA SOCIETE (DUREE TOTALE DU PLAN : 10 ANS).
10/07/2003
Numéro de gestion : 1992B40120
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10.07.2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE. CETTE MEME DECISION A NOMME MR REMY BERNARD COMME JUGE COMMISSAIRE, MR MICHEL CAPRON COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ME BERNARD BRUNET BEAUMEL DEMEURANT A ARLES, 3 RUE GERARD GADIOT, COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, A MAINTENU AU 10.01.2002 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET A FIXE LE DELAI POUR ETABLIR LES LISTES DES CREANCES A 12 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICITE AU BODACC DUDIT JUGEMENT.
30/05/2006
Numéro de gestion : 1992B40120
Clôture des opérations de liquidation des biens - Insuffisance d'actif PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/05/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SAGA FORMATION
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992B40120
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Arles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Tarascon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Tarascon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
23/05/2017
Numéro de gestion : 1992B40120
Reprise de la procédure de liquidation judiciaire EN DATE DU 19/05/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A PRONONCE LA REPRISE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SAGA FORMATION, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE Gaston VILHET, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Christian TALON, Mandataire liquidateur : MAITRE Bernard BRUNET-BEAUMEL - 9, rue Gérard Gadiot - 13200 Arles Date d'effet : 19/05/2017
05/03/2018
Numéro de gestion : 1992B40120
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En date du 02/03/2018, jugement clôturant les opérations de la liquidation judiciaire par suite de l'insuffisance de l'actif. Date d'effet : 02/03/2018
10/07/2006
Numéro de gestion : 1992B40120
Radiation du RCS le 10/07/2006 avec effet au 18/05/2006