Observations (2)
27/03/2001
Numéro de gestion : 1992B00175
IMMATRICULATION DE L'ETS SECONDAIRE SIS PLANQUIVON, VALLEE DE LA VERE, 61430 ATHIS PRECEDEMMENT EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FLERS SUPPRIMEE PAR SUITE DU RATTACHEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FLERS A CELUI DE CONDE SUR NOIREAU (DECRET NO 99-659 DU 30/07/99) Date d'effet : 01/01/2000
Numéro de gestion : 1992B00175
(BODACC N 206 A DU 22/10/92) LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR