Observations (3)
07/04/2014
Numéro de gestion : 2014B00783
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Transport (Licence modifiée suite au transfert de siège) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
07/04/2014
Numéro de gestion : 2014B00783
Le siège social est fixé au domicile du représentant légal, en application de l'alinéa 1 de l'article L123-11-1 du code de commerce.
07/04/2014
Numéro de gestion : 2014B00783
La société ne conserve aucune activité à son ancien siège