Observations (3)
08/10/2003
Numéro de gestion : 1999B00099
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/09/2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET A OUVERT A L'ENCONTRE DE LA SARL LA CHEVALERIE UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE-COMMISSAIRE : MR TISSOT JACQUES HUBERT JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR LE DIBERDER HERVE MARIE MANDATAIRE LIQUIDATEUR : SCP JEAN-PIERRE PERNEY ET PHILIPPE ANGEL 49/51 AVENUE DU PRESIDENT SALVADOR ALLENDE 77100 MEAUX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 31/03/2002 Date d'effet : 29/09/2003
21/10/2005
Numéro de gestion : 1999B00099
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs PAR JUGEMENT DU 17.10.2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL LA CHEVALERIE Date d'effet : 17/10/2005
Numéro de gestion : 1999B00099
CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE CODE APE : 926C NUMERO SIRET : 388 313 934 00027 --------------------------------------------------------------------------- DEPOT DES ACTES CONSTITUTIFS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX (77) JOURNAL PUBLICATEUR : LA MARNE DU 20/08/1992 --------------------------------------------------------------------------- LA SOCIETE A DECLARE NE CONSERVER AUCUNE ACTIVITE DANS LE RESSORT DE L'ANCIEN SIEGE --------------------------------------------------------------------------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/03/1997 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION DE LA SARL LA CHEVALERIE, A FIXE LA DUREE DU PLAN A 6 ANS A NOMME MAITRE PHILIPPE CONTANT, 8 BIS RUE DES CORDELIERS 77100 MEAUX EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR