Observations (2)
23/01/1997
Numéro de gestion : 2000A00733
TRANSFERT DU SIEGE DE BUNCEY SUR SEINE A MAISEY LE DUC (21400), A COMPTER DU 12 FEVRIER 1996.
Numéro de gestion : 2000A00733
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATILLON SUR SEINE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.