Observations (1)
08/07/2011
Numéro de gestion : 2006A00233
En vertu d'un acte passé devant Maître Elisabeth Grandmaire, notaire à Epinal (88) en date du 21/06/2011, et en application de l'article L 526-2 Al 2 du Code de Commerce, Mr MALGLAIVE Thierry a déclaré insaisissable l'immeuble constituant sa résidence principale sis à La Baffe (88460), 61 rue de la Grande Combe, cadastré Section A, N° 690, 691, 692, 2531, 2572, Lieudit pres du prayeu ; Section A, N° 2574, lieudit 61 rue de la Grande Combe.