Observations (4)
07/12/2005
Numéro de gestion : 2000D70327
Notification intergreffe MO PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/11/2005 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALON SUR SAONE A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 03/08/2005 JUGE COMMISSAIRE : CATHERINE LATHELIER-LOMBARD REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DESLORIEUX BP 3 71640 GIVRY Date d'effet : 24/11/2005
20/03/2006
Numéro de gestion : 2000D70327
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 MARS 2006 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALON SUR SAONE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : CATHERINE LATHELIER-LOMBARD LIQUIDATEUR : SCP JEAN JACQUES DESLORIEUX 44 RUE DE LA REPUBLIQUE 71640 GIVRY FIXE A LA DATE DU PRESENT JUGEMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 16/03/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000D70327
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce du Creusot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chalon-sur-Saône décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2000D70327
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUTUN A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU CREUSOT PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 60 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 9 146.94 EUR