Observations (4)
23/08/1993
Numéro de gestion : 1992D00193
Augmentation du capital 10 000 FRS A 587 500 FRS CHANGEMENT DE GERANT : ANCIEN : FAVRE NEE BACHELIER ALEXANDRA NOUVEAU : BOUTS NEE FAVRE MANDANA (PV A.G.E. DU 28/12/92) - DATE DEPOT : 23/07/93 PUBLICITE : LE PROGRES DE CORNOUAILLE DU 09/01/93 A COMPTER DU 28/12/92
22/09/1995
Numéro de gestion : 1992D00193
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22/09/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L'ENCONTRE DE : SOCIETE CIVILE B.F. A DESIGNE BARONNET ANTOINE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE NOMME ME SORET PAUL HENRI EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS FIXE AU 22/07/93 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DECLARE LA PROCEDURE COMMUNE A CELLE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SA ACTUA LE 23 JUILLET 1993 A COMPTER DU 22/09/95
22/09/1995
Numéro de gestion : 1992D00193
Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/09/95, LE TRIBUNAL DE DE COMMERCE DE QUIMPER A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SOCIETE CIVILE B.F. A CONFIRME BARONNET ANTOINE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET NOMME ME SORET PAUL HENRI EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. A COMPTER DU 22/09/95
Numéro de gestion : 1992D00193
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE (JGT DU TC DE QPER EN DATE DU 22.09.95) PROCEDURE COMMUNE A CELLE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SA ACTUA * LIQUIDATION JUDICIAIRE (JGT DU TC DE QPER EN DATE DU 22.09.95) EXTENSION DE LA PROCEDURE DE LA STE ACTUA LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 587 500.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 89 563.80 EUR