Observations (1)
06/02/2017
Numéro de gestion : 2016A00296
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 6 Grand rue des Thermes 11190 Rennes-les-Bains Références cadastrales : Section A , N° 80 Acte de Maître Olivier BERNARD, Notaire à QUILLAN , en date du 30 Septembre 2016