Observations (3)
24/10/2014
Numéro de gestion : 2012A00087
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC - Adresse : la Bourrisse 82340 Dunes Références cadastrales : Section A, N° 1272 - Adresse : 4 avenue de Lyon 31000 Toulouse Références cadastrales : Section 806 AB, N°69 - Adresse : lieu dit La Sellette 12460 Saint-Symphorien-de-Thénières Références cadastrales : Section C, N° 388 Acte de Me Jean-Jacques BOUE, Notaire à Valence d'Agen, en date du 25 août 2011
Numéro de gestion : 2012A00087
Dans l'attente de l'attestation délivrée par la Préfecture.
19/03/2020
Numéro de gestion : 2012A00087
Radiation du RCS de Montauban le 02/03/2020 avec effet au 16/03/2020