Observations (1)
24/06/1992
Numéro de gestion : 1992A00098
Historique : Déclaration d'insaisissabilité des dr oits de Monsieur et Madame ROBERT, portant sur l'i mmeuble constituant sa résidence principale sis à COOLE (51320), 15 rue de sompuis, reçue par Maître MACHET Sylvie, Notaire à VITRY LE FRANCOIS, le 02 OCTOBRE 2004, en application de l'article L 526-2 du Code de Commerce.