Observations (8)
18/10/1999
Numéro de gestion : 1997B00463
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13/10/99, LE TRIBUNAL A ARRETE LE PLA DE CONTINUATION ET DE REDRESSEMENT , A DESIGNE ME SAINT ANTONIN GILLES EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 13/10/1999
13/12/2000
Numéro de gestion : 1997B00463
PAR DECLARATION EN DATE DU 11 DECEMBRE 2000, ECOBAC TUBES DU LANGUEDOC (SA) A DEPOSE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS Date d'effet : 11/12/2000
31/01/2001
Numéro de gestion : 1997B00463
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/01/2001; LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIARIE IMMEDIATE DE : ECOBAC TUBES DU LANGUEDOC (SA) ZA DE SAINT XIST LA TOUR SUR ORB 34260 LE BOUSQUET D ORB A NOMME: JUGE COMMISSAIRE: MR ROLLAND LACASSAGNE MANDATAIRE LIQUIDATEUR: ME SAINT ANTONIN GILLES 10 BIS RUE BOIELDIEU 34500 BEZIERS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 13/03/2000 Date d'effet : 24/01/2001
08/02/2001
Numéro de gestion : 1997B00463
EN DATE DU 07.02.2001, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L ACTIVITE DE LA STE ECOBAC TUBES DU LANGUEDOC POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS MAXIMUM A COMPTER DU JUGEMENT D OUVERTURE DU 24.01.2001 SOIT AU PLUS TARD LE 24.03.2001
27/03/2001
Numéro de gestion : 1997B00463
EN DATE DU 21/03/2001, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L ACTIVITE DE LA STE ECOBAC TUBES DU LANGUEDOC POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS MAXIMUM A COMPTER DU 24 MARS 2001 SOIT AU PLUS TARD AU 24 MAI 2001
04/11/2004
Numéro de gestion : 1997B00463
Clôture pour insuffisance d'actif EN DATE DU 27/10/2004, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF. Date d'effet : 27/10/2004
Numéro de gestion : 1997B00463
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT :1 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152 449.02 EUR
05/11/2004
Numéro de gestion : 1997B00463
Radiation du RCS le 05/11/2004 avec effet au 27/10/2004 RADIATION SUITE A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF