Observations (4)
21/06/1972
Numéro de gestion : 1960A00124
DECLARE QUE PAR JUGEMENT DEN DATE DU 23.05.1972 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS (ARDECHE) A DECLARE MELLE BAUME MARIE THERESE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A COMPTER DU 23/05/72
04/09/1974
Numéro de gestion : 1960A00124
FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE SA TRANSPORTS ANTOINE SIEGE SOCIAL A ORANGE 87, AVENUE FREDERIC MISTRAL POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE A COMPTER DU 15.06.1974 ET CONSISTANT EN : 1) UNE LICENCE DE CLASSE A ZONE LONGUE N 84.1244 2) DEUX VEHICULES CORRESPONDANT IMMATRICULES RESPECTIVEMENT 288 KY 07 ET 655 HY 07 L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE SE FERA AU SIEGE DE LA SOCIETE TRANSPORTS ANTOINE. A COMPTER DU 15/06/74
23/05/1975
Numéro de gestion : 1960A00124
PARTIE D'UN FONDS DE COMMERCE DONNEE EN LOCATION-GERANCE A LA SA TRANSPORTS ANTOINE SIEGE SOCIAL A ORANGE 87, AVENUE FREDERIC MISTRAL POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE A COMPTER DU 01.03.1975 ET COMPRENANT : 1) UNE LICENCE DE ZONE LONGUE CLASSE A N 18.571 2) UN VEHICULE CORRESPONDANT IMMATRICULE 318 HW 07 (ACTE SSP EN DATE DU 17.03.1975, PUBLICATION LE MICRO DE L'ARDECHE DU 26.04. 1975) A COMPTER DU 01/03/75
26/07/1978
Numéro de gestion : 1960A00124
PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1978, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS (ARDECHE) A HOMOLOGUE LE CONCORDAT VOTFE PAR LES CREAN- CIERS DE MELLE BAUME MARIE THERESE ET BAUME JEAN A COMPTER DU 27/06/78