Observations (5)
21/06/1993
Numéro de gestion : 1992A00305
LE FONDS A ETE EXPLOITE EN LOCATION GERANCE JUSQU'AU 01.04.93.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992A00305
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
16/07/2014
Numéro de gestion : 1992A00305
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 16/07/2014 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire Judiciaire : ETUDE BOUVET ET GUYONNET PARC D'ACTIVITÉ ALTAÏS 60 RUE CASSIOPÉE 74650 CHAVANOD. Date de cessation des paiements : 07/07/2014
19/01/2015
Numéro de gestion : 1992A00305
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 14/01/2015 prolongeant la période d'observation jusqu'au 16/07/2015, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
20/07/2015
Numéro de gestion : 1992A00305
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 15/07/2015 arrêtant le plan par continuation. Commissaire à l'exécution du plan : l'ETUDE BOUVET ET GUYONNET (prise en la personne de Me Guyonnet) PARC D'ACTIVITÉ ALTAÏS 60 RUE CASSIOPÉE 74650 CHAVANOD