Observations (5)
27/06/2001
Numéro de gestion : 1992B00141
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 26/06/2001
29/06/2001
Numéro de gestion : 1992B00141
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX EN DATE DU 27/06/2001, PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A NOMME MME DAGUET JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE BRO RODDE DEMEURANT 21, AVENUE DE LA CHATRE A CHATEAUROUX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 26/06/2001
16/11/2001
Numéro de gestion : 1992B00141
PAR JUGEMENT EN DATE DU 31/10/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE AU PROFIT DE AUTO CHEM EUROPE ET A NOMME MAITRE BRO RODDE 21, AVENUE DE LA CHATRE A CHATEAUROUX COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
24/05/2007
Numéro de gestion : 1992B00141
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/05/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX A CLOTURE LES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE INDUSTRIE CHIMIE DE L'INDRE.
Numéro de gestion : 1992B00141
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR