Observations (6)
03/02/1993
Numéro de gestion : 1992B00128
PAR JUGEMENT RENDU LE 26.01.93, LE TRIBUNAL DEE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ITR INTERNATIONAL SYSTEMS A CONFIRME MR MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME ME ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 18.12.92 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 26.01.93
21/10/1992
Numéro de gestion : 1992B00128
OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE : CENTRE D'AFFAIRE DES IRIS 81 ROUTE DE GRIGNY - RIS ORANGIS 91130 - ORIGINE : CREATION AU 01.04.1992 ET EXPLOITATION DIRECTE - RCS CORBEIL ESSONNES 92 B 1334
25/01/1993
Numéro de gestion : 1992B00128
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFFE LE 25.01.1993, MONSIEUR VILLIERS PATRICK AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SA ITR INTERNATIONAL SYSTEMS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28230 EPERNON, 1 RUE DU CHATEAU A DECLARE ES QUALITE QU'IL A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 30.12.1992. IL A ES QUALITE SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
03/02/1993
Numéro de gestion : 1992B00128
PAR JUGEMENT EN DATE DU 26.01.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA ITR INTERNATIONAL SYSTEMS LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 18.12.92, A NOMME MR MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR SAUVE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME ME ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 26.01.93
30/10/1998
Numéro de gestion : 1992B00128
PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/10/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SA ITR INTERNATIONAL SYSTEMS A COMPTER DU 27/10/98
Numéro de gestion : 1992B00128
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 330 300.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 50 353.91 EUR