Observations (2)
23/05/2002
Numéro de gestion : 1992D40072
CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE - ANCIENNE FORME JURIDIQUE : EARL - NOUVELLE FORME JURIDIQUE : SCEA - CHANGEMENT DE DENOMINATION - ANCIENNE DENOMINATION EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE PAUGAM - NOUVELLE DENOMINA- TION : SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE KERTANGUY - CHANGEMENT DE SIGLE - ANCIEN SIGLE : E.A.R.L. - NOUVEAU SIGLE : S.C.E.A. - CONVERSION ET REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS : DE 290 000 FRANCS IL PASSE A 43 500 EUROS - DEMISSION DE MME PAUGAM ANNIE EN QUALITE DE GERANTE - NOMI NATION EN SON REMPLACEMENT DE CARRER MARC ET DE MOAL THIERRY - MODIFICATION A COMPTER DU Date d'effet : 01/02/2002
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992D40072
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.