Observations (3)
Numéro de gestion : 1992D00044
1er Janvier 2002: conversion d'office par le Greffe du capital social en euros en application du décret 2001-474 du 30 mai 2001.
07/04/2011
Numéro de gestion : 1992D00044
Sur notification du greffe du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LONS LE SAUNIER, ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la SCI A LA GUYAN.. Date de la cessation des paiements :08.02.2011.-- Juge -Commissaire : Mr LIEGEON Michel -- Juge - Commissaire suppléant : Md Brigitte VERNAY -- Mandataire Judiciaire : M° Pascal GUIGON, demeurant 5 Rue Krüg 25000 BESANCON
28/11/2016
Numéro de gestion : 1992D00044
Mention d'office : Jugement du Tribunal de Grande Instance en date du 14 novembre prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la SCI A LA GUYAN - Représentant des créanciers-liquidateur : Me Pascal GUIGON - Juge commissaire : Michel LIEGEON.