Observations (4)
06/04/1992
Numéro de gestion : 1992D00084
Historique des observations depuis le 06/04/1992 : PUBLICITE STATUTS: LE MONITEUR DE S&M. PAR ORDONNANCE DE REFERE EN DATE DU 11.1.1995, MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN A DESIGNE MONSIEUR BERNARD PEROUZEL EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE.
05/03/1996
Numéro de gestion : 1992D00084
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 FEVRIER 1996, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI LES EMERAUDES I. SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFEC- TUEE PAR MAITRE VOGEL, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, DESIGNE PAR ORDONNANCE DE MR LE PRESIDENT EN DATE DU 11 JANVIER 1995. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 11 JANVIER 1995. JUGE-COMMISSAIRE : MME MARTINE GIACOMONI-CHARLON. OU EN CAS D'EMPECHEMENT, MR CLAUDE SAGET OU MADAME SOPHIE DARBOIS. LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : ME YVES COUDRAY DEMEURANT A MELUN (77000) 50 BLD A.BRIAND.
29/11/1999
Numéro de gestion : 1992D00084
: Jugement du Tribunal de Grande Instance de MELUN du 05/11/1999 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1992D00084
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001