Observations (4)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1992D00101
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
31/08/2000
Numéro de gestion : 1992D00101
: Jugement du Tribunal de Grande Instance de MELUN du 09/06/2000 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif.
08/04/1992
Numéro de gestion : 1992D00101
Historique des observations depuis le 08/04/1992 : PUBLICITE STATUTS: LE MONITEUR DE S&M. PAR ORDONNANCE DE REFERE EN DATE DU 11.1.1995, MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN A DESIGNE MONSIEUR BERNARD PEROUZEL EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE.
05/03/1996
Numéro de gestion : 1992D00101
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 FEVRIER 1996, SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE PAR MAITRE VOGEL, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DESIGN PAR ORDONNANCE DE MR LE PRESIDENT EN DATE DU 11 JANVIER 1995, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI LES EMERAUDES II. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 11 JANVIER 1995. JUGE-COMMISSAIRE : MME MARTINE GIACOMONI-CHARLON, OU A DEFAUT, MR CLAUDE SAGET, OU ME SOPHIE DARBOIS LIQUIDATEUR : ME YVES COUDRAY DEMEURANT A MELUN 50 BLD A.BRIAND (77000).