Observations (6)
15/05/1996
Numéro de gestion : 1992D00111
NOMINATION DE MME FRABOULET MARIE-THERESE EN QUALITE DE GERANTE RETRAIT DE MR COLLET FRANCIS EN QUALITE DE GERANT A COMPTER DU :31/12/95
31/07/1997
Numéro de gestion : 1992D00111
AUGMENTATION DU CAPITAL PORTE A 1 002 000 FRS. DEPART DE MME MARIA LE MEUR EN QUALITE DE CO-GERANT. TRANSFORMATION DU GAEC EN SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE (SCEA). CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE : NOUVELLE DENOMINATION : SCEA COLLET-FRABOULET ANCIENNE DENOMINATION : SCEA DE KERLEAU A COMPTER DU :31/05/97
31/01/2005
Numéro de gestion : 1992D00111
REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL PORTE DE 152 753,92 EUROS A 130 260 EUROS PUIS AUGMENTATION POUR LE PORTER A 130 390 EUROS. Date d'effet : 15/12/2004
07/01/2014
Numéro de gestion : 1992D00111
REGULARISATION : - Par jugement du 27/04/2012 le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc a prononcé le Redressement Judiciaire de la SCEA COLLET- FRABOULET, de Mr Jean-Noël COLLET et de Mme Marie-Thérèse FRABOULET épouse COLLET A désigné en qualité de Mandataire Judiciaire : Me Daniel DAVID, 45 rue Lafayette BP 4240 22042 Saint-Brieuc Cédex A fixé la date de cessation des paiements au 16/01/2012 -Par jugement du 19/10/2012 le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc a prolongé la période d'observation et l'activité jusqu'au 27/04/2013
07/01/2014
Numéro de gestion : 1992D00111
Par jugement en date du 15/11/2013 le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc a homologué le Plan de Redressement A fixé la durée du plan à 15 ans A désigné en qualité de Commissaire à l'exécution du plan : Me Daniel DAVID, 45 rue Lafayette 22000 Saint-Brieuc
Numéro de gestion : 1992D00111
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 002 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152 753.92 EUR