Observations (9)
15/06/1993
Numéro de gestion : 1992B00084
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO LE 15 JUIN 1993 PAR ROSSI (JEAN). Date d'effet : 15/06/1993
28/06/1993
Numéro de gestion : 1992B00084
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JGT DU 28/06/1993, LE TC D'AJACCIO A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME J. FILIPPI A AJACCIO, 8 RUE DU CAPITAINE LIVRELLI. JUGE COMMISSAIRE : P. ZECCHI JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : J. MALANDRI Date d'effet : 28/06/1993
26/07/1993
Numéro de gestion : 1992B00084
Autorisation de poursuite d'activité PAR JGT DU 26/07/93 , LE TC D'AJACCIO A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 26/07/93 Date d'effet : 26/07/1993
14/12/1993
Numéro de gestion : 1992B00084
Renouvellement de la poursuite d'activité PAR JGT DU 13/12/1993, LE TC D'AJACCIO A AUTORISE LA POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 26/11/1993 Date d'effet : 13/12/1993
28/03/1994
Numéro de gestion : 1992B00084
Arrêt du plan PAR JGT DU 28/03/1994, LE TC D'AJACCIO A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME J. FILIPPI. Date d'effet : 28/03/1994
16/12/1997
Numéro de gestion : 1992B00084
Modification du plan SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15/12/97, LE TRIBUNAL A MODIFIE LE PLAN DE CONTINUATION. Date d'effet : 15/12/1997
26/05/1998
Numéro de gestion : 1992B00084
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25/05/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUITE A RESOLUTION DE PLAN ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE...........: P. ZECCHI JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: J. MALANDRI LIQUIDATEUR EXERCANT LES FONCTIONS DEVOLUES AU REPRESENTANT DES CREANCIERS.............: ME FILIPPI (JOSEPH) 8 RUE CAPITAINE LIVRELLI - BP 126 AJACCIO 20177 AJACCIO CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 25/11/96 A COMPTER DU 25/05/98 Date d'effet : 25/05/1998
14/10/1998
Numéro de gestion : 1992B00084
Jugement prononçant la confusion des patrimoines actifs et passifs PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/10/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO A PRONONCE LA CONFUSION DES MASSES ACTIVES ET PASSIVES DE LA SOCIETE SARTENE TRAVAUX PUBLICS ET DE ROSSI (JEAN) (RCS 331 422 188 - 92 A 89) Date d'effet : 05/10/1998
Numéro de gestion : 1992B00084
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR