Observations (4)
12/04/2007
Numéro de gestion : 1992D70007
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MONSIEUR MANDRAS PATRICK PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A 71200 SAINT SERNIN DU BOIS 15 RUE DES CHATAIGNIERS - SELON ACTE RECU PAR MAITRE THEUREAU NOTAIRE A 71200 LE CREUSOT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L526-2 DU CODE DE COMMERCE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992D70007
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce du Creusot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chalon-sur-Saône décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
08/04/2013
Numéro de gestion : 1992D70007
Dissolution judiciaire de la société à compter du 21/07/2009, par jugement du Tribunal de Grande Instance de Chalon sur Saône Liquidateur : SCP JEAN JACQUES DESLORIEUX Siège de la liquidation : 71640 Givry, 44 rue de la République BP3 Journal d'annonces légales : Documents du 08/10/2010
Numéro de gestion : 1992D70007
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 660 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 100 616.35 EUR DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MONSIEUR MANDRAS PATRICK PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A 71200 SAINT SERNIN DU BOIS 15 RUE DES CHATAIGNIERS - SELON ACTE RECU PAR MAITRE THEUREAU NOTAIRE A 71200 LE CREUSOT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L526-2 DU CODE DE COMMERCE