Observations (6)
23/02/1994
Numéro de gestion : 1992A90014
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU : 22/02/94
17/03/1994
Numéro de gestion : 1992A90014
JUGEMENT DU T.C. DE TOURNUS EN DATE DU 16/03/94 OUVRANT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE; JUGE COMMISSAIRE : MR MONIN GUY REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP BOUILLOT DESLORIEUX 44 RUE DE LA REPU- BLIQUE 71640 - GIVRY
17/03/1994
Numéro de gestion : 1992A90014
JUGEMENT DU T.C. DE TOURNUS EN DATE DU 16/03/94 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SANS POURSUITE DE L'ACTIVITE; JUGE COMMISSAIRE : MR MONIN GUY LIQUIDATEUR : SCP BOUILLOT DESLORIEUX 44 RUE DE LA REPUBLIQUE 71640 GIVRY
11/05/1994
Numéro de gestion : 1992A90014
ARRET DEFINITIF DE L'ACTIVITE A COMPTER DU 31/12/93 CONTINUATION DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
14/02/1995
Numéro de gestion : 1992A90014
JUGEMENT DU T.C. DE MACON EN DATE DU 10/02/95 NOMMANT MR MAURICE VERNAY COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE.
01/02/1999
Numéro de gestion : 1992A90014
SUIVANT JUGEMENT DU 22/01/99 M DEGABRIEL A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE