Observations (2)
20/10/1999
Numéro de gestion : 1992B00089
- JUGEMENT EN DATE DU 10.9.1999 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SARLAT (24200) ETEND A LA SARL JCB A GOURDON LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL LIBRAIRIE FAVALLELI DONT LE SIEGE EST A SARLAT - MAINTIENT M. SYLVESTRE ROBERT EN QUALITE DE JUGE- COMMISSAIRE ET LA SCP TORELLI A PERIGUEUX (24000) EN QUALITE DE LIQUIDATEURS, ET LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 30.11.98. Date d'effet : 10/09/1999
Numéro de gestion : 1992B00089
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 200 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 30 489.80 EUR