28/04/1997
Numéro de gestion : 1992D00073
RETRAIT DE MR RUELLAND MAURICE EN QUALITE DE GERANT A COMPTER DU :31/12/96
30/10/1998
Numéro de gestion : 1992D00073
REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DU GAEC DES DEUX SITES, DE MONSIEUR RUELLAND GILLES ET DE MADAME MARYVONNE OLLITRAULT EPOUSE RUELLAND : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 13/10/98 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME TREMELOT JUGE COMMISSAIRE : MR LABEY JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR ORSINI
13/04/1999
Numéro de gestion : 1992D00073
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/03/99 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC A ETENDU LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU GAEC DES DEUX SITES A MADAME DOMINIQUE LEAUTE EPOUSE RUELLAND
17/05/1999
Numéro de gestion : 1992D00073
PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/05/99 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC A ARRETE LE PLAN DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE 20 AVRIL 1999 PAR LES CONSORTS RUELLAND DANS SES DISPOSITIONS, A L'EXCEPTION DES 14ha 76, PROPRIETE DE MONSIEUR MICHEL DE TANOUARN. A DESIGNE MAITRE TREMELOT EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
05/10/2001
Numéro de gestion : 1992D00073
PAR JUGEMENT DU 11/09/2001 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT BRIEUC A DESIGNE : - MME MICHELOD, VICE PRESIDENTE, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR LABEY ET A MAINTENU - MONSIEUR ORSINI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPLLEANT Date d'effet : 11/09/2001
01/03/2002
Numéro de gestion : 1992D00073
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 2002 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT BRIEUC A DESIGNE MME LEMAIRE, VICE-PRESIDENT, EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET MAINTIENT MONSIEUR ORSINI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DE MME MICHELOD. Date d'effet : 22/01/2002
30/01/2003
Numéro de gestion : 1992D00073
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 JANVIER 2003 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT BRIEUC A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DU GAEC DES DEUX SITES, MONSIEUR RUELLAND GILLES, MADAME MARYVONNE OLLITRAULT EPOUSE RUELLAND, MADAME DOMINIQUE LEAUTE EPOUSE RUELLAND. Date d'effet : 21/01/2003
Numéro de gestion : 1992D00073
NE PEUT ETRE INFERIEUR A 10 000 FRS
Numéro de gestion : 1992D00073
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 340 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 51 832.67 EUR