Observations (2)
02/11/2004
Numéro de gestion : 2000A00640
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC Déclaration d'insaisissabilité des droits de M. Fransisco DE SA, portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sise à ROLAMPONT 52260 19 rue du Général de Gaulle reçue par Me Georges HAYOTTENotaire à LANGRES (52), le 15/06/2004, en application de larticle L.526-2 du Code de Commerce. Date d'effet : 15/06/2004
26/04/2018
Numéro de gestion : 2000A00640
Radiation du RCS le 26/04/2018 avec effet au 31/03/2018