Observations (3)
09/02/1995
Numéro de gestion : 1992D00081
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT DU 03/02/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI RESIDENCE PONDICHERY PAR EXTENSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SA COFILOR ET NOMME JUGE-COMMISSAIRE : MR BRAQUEHAIS ; MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME LOQUAIS. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 01/11/93. A COMPTER DU 03/02/95 Date d'effet : 03/02/1995
07/07/1998
Numéro de gestion : 1992D00081
Jugement prononçant la confusion des patrimoines actifs et passifs PAR JUGEMENT DU 03/07/1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT A PRONONCE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DE LA SCI PAC RCS 93 D 147 - LA SCI LE PONDI- CHERY RCS 92 D 81 - LA SA COFILOR RCS 90 B 532 - A COMPTER DU 03/07/98. Date d'effet : 03/07/1998
Numéro de gestion : 1992D00081
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152.45 EUR