Observations (8)
05/03/1999
Numéro de gestion : 1992B00031
ANCIENNE DENOMINATION : LES FUSES MANUFACTURE D'AUBUSSON NOUVELLE DENOMINATION : LES FUSES MANUFACTURE PINTON CAPITAL : 380.000 FRS A COMPTER DU 30 DECEMBRE 1998
19/07/1999
Numéro de gestion : 1992B00031
ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE : 9 RUE PREVILLE A FELLETIN 23500 ACTIVITE : MANUFACTURE DE TAPISSERIES FONDS RECU EN LOCATION GERANCE DE LA SA PINTON - RCS B 552 014 227 A COMPTER DU 1ER JANVIER 1999
23/03/2000
Numéro de gestion : 1992B00031
DEVIENT PROPRIETAIRE DE L'ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE 9 RUE PREVILLE A FELLETIN 23500 DONT LA SOCIETE ETAIT LOCATAIRE GERANTE DE LA SA PINTON RCS GUERET B 552 014 227 - MONTANT : 200.000 FRS JOURNAL : LE COURRIER FRANCAIS DU 25 FEVRIER 2000 OPPOSITIONS : MAITRE PINTON JEAN MICHEL , NOTAIRE A BONNAT 23220 L'ACTIVITE DE CET ETABLISSEMENT SERA EXPLOITE A L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL 9 RUE PREVILLE A FELLETIN 23500 A COMPTER DU 13 JANVIER 2000
19/01/2001
Numéro de gestion : 1992B00031
CREATION D'UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE : 1 AVENUE DAUMESNIL - PARIS 75002 A COMPTER DU 18 DECEMBRE 2000
15/01/2002
Numéro de gestion : 1992B00031
JUGEMENT DU 8 JANVIER 2002 : A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS : 8 JANVIER 2002 REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE LOMBARD - 38 BIS RUE PETINIAUD BEAUPEYRAT A LIMOGES 87000 A FIXE JUSQU'AU 25 JUIN 2002 LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
30/04/2002
Numéro de gestion : 1992B00031
JUGEMENT DU 23 AVRIL 2002 : A ARRETE LE PLAN DE CESSION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE ROLAND LOMBARD 38 BIS RUE PETINIAUD BEAUPEYRAT A LIMOGES 87000
25/09/2009
Numéro de gestion : 1992B00031
Jugement du Tribunal de Commerce de Guéret en date du 22.09.2009 prononçant la clôture pour exécution du plan de cession homologué le 23.04.2002.
Numéro de gestion : 1992B00031
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 380 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 57 930.63 EUR