Observations (3)
Numéro de gestion : 1992D00046
SOCIETE CIVILE PARTICULIERE (G.A.E.C.)
Numéro de gestion : 1992D00046
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 185 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 180 652.09 EUR
07/02/2020
Numéro de gestion : 1992D00046
Par jugement en date du 27 janvier 2020, le Tribunal Judiciaire de VANNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard du GAEC DU BOIS DE NOISETIER, a fixé la date de cessation des paiements au 27 juillet 2018, et a désigné, en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Benoît BLANCHY, la SELAS Gérard BODELET, PA de Tréhonin - 56300 LE SOURN, en qualité de Mandataire Judidiciaire et Maître RUELLAN, Rue du Docteur Joseph Audic - 56000 VANNES, en qualité de Commissaire-Priseur. Date d'effet : 27/01/2020