Observations (2)
24/01/2000
Numéro de gestion : 1992A00110
Achat d une branche d activité de commerce au détail de fuel domestique à Mr Rancurel louis (a965716186) au prix de 350000 F parution dans l avenir côte d azur du 22/01/2000 oppositions Mr Del Rio 16 rue Alberti 06000 Nice
17/01/2013
Numéro de gestion : 1992A00110
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Transport (licence modifiée suite au transfert du fonds) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.