Observations (5)
18/11/1993
Numéro de gestion : 1992A00035
(Procédures collectives) JUGEMENT : 10.11.93 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 10.11.93 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
29/11/1993
Numéro de gestion : 1992A00035
(Procédures collectives) JUGEMENT : 24.11.93 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES ET REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 10.1.93
01/02/1994
Numéro de gestion : 1992A00035
(Procédures collectives) JUGEMENT : 26.1.94 REPORT DATE CESSATION PAIEMENTS AU 15.11.92
17/02/1997
Numéro de gestion : 1992A00035
(Procédures collectives) EN DATE DU 12/02/97, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 12/02/97
25/02/1997
Numéro de gestion : 1992A00035
Radiation du RCS le 25/02/1997 avec effet au 24/11/1993 SUPPRESSION DU FONDS