Observations (3)
31/12/1991
Numéro de gestion : 1991D00379
Historique des observations depuis le 31/12/1991 : PUBLICITE STATUTS: LE MONITEUR DE S&M
04/02/1993
Numéro de gestion : 1991D00379
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 01/02/1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI JAC PAR EXTENSION DE LA PROCEDURE DE LA SA ACTUA PRINT 23, RUE DE POUILLY - 77240 VERT SAINT DENIS 91B824 JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR CORBEL LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : ME Y.COUDRAY 50, BLD ARISTIDE BRIAND - RESIDENCE LE DAUPHIN - 77000 MELUN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 15 OCTOBRE 1991
01/01/2002
Numéro de gestion : 1991D00379
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001