Observations (6)
20/11/2012
Numéro de gestion : 1992D00002
Par jugement en date du 16 novembre 2012, le Tribunal de Grande Instance de GAP a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de la SCI COMBE ROUSSET et a désigné : Juge-commissaire : Mr Dominique LENFANTIN Juge-commissaire suppléant : Mr Philippe MAUREL Mandataire judiciaire : Maître Anne LAGEAT a ouvert une période d'obseravtion de 6 mois.
06/06/2013
Numéro de gestion : 1992D00002
Par jugement en date du 17 mai 2013, le Tribunal de Grande Instance de GAP a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 16 mai 2013.
25/11/2013
Numéro de gestion : 1992D00002
Par jugement en date du 15 novembre 2013, le Tribunal de Grande Instance de GAP a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de 6 mois, à compter du 16 novembre 2013.
19/05/2014
Numéro de gestion : 1992D00002
Par jugement en date du 16 mai 2014, le Tribunal de Grande Instance de GAP a arrêté le plan de redressement de la SCI COMBE-ROUSSET pour une durée de 5 ans et a désigné : Commissaire à l'exécution du plan : Maître Anne LAGEAT - Immeuble le Président - 90 Bouelvard Pompidou - 05000 GAP
26/06/2014
Numéro de gestion : 1992D00002
Par jugement en date du 6 juin 2014 le Tribunal de Grande Instance de GAP a rectifié le dispositif du jugement du 16 mai 2014 ainsi : "arrête le plan de sauvegarde de la SCI COMBE-ROUSSET, fixe à 5 ans la durée du plan de sauvegarde.
31/12/2015
Numéro de gestion : 1992D00002
Par jugement en date du 11 décembre 2015 le Tribunal de Grande Instance de Gap a ordonné la modification du plan de sauvegarde adopté le 9 mai 2014.